A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge a toutes les affaires familiales ?

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A votre suite d’une separation de couple, c’est possible pour l’enfant d’etre entendu via le juge a toutes les affaires familiales.

Cette possibilite traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cependant, votre droit n’est pas absolu et peut etre limite si l’enfant n’a pas le discernement utile.

On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non emancipe.

Le droit pour l’enfant d’etre entendu par 1 juge

Dans toutes les procedures le au sujet de, le mineur doue de discernement a le droit d’etre entendu. C’est principalement l’eventualite pour la procedure en face du juge a toutes les affaires familiales qui vise a etablir nos conditions d’exercice de l’autorite parentale.

Ce droit est reconnu tant au plan international, qu’au plan interne.

  • L’article 12, alinea 1 d’la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 consacre votre droit : « Mes Etats parties garantissent a l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement le opinion sur toute question l’interessant, les opinions de l’enfant etant dument prises en consideration eu egard a le age et a son degre de maturite. »
  • En droit interne, l’article 388-1 du Code civil prevoit l’exercice de votre droit : « Dans toute procedure le pour, le mineur capable de discernement est en mesure de, sans prejudice des dispositions prevoyant son intervention ou son consentement, etre entendu par le juge ou, si le interet le commande, par l’individu designee via le juge a cet effet ».
  • L’article 373-2-11 du Code civil rappelle quant a lui que si le juge a toutes les affaires familiales se prononce sur les modalites d’exercice de l’autorite parentale, il doit en particulier prendre en compte « les sentiments exprimes avec l’enfant mineur ».

Afin que votre droit soit convenablement foutu en ?uvre, l’article 338-1 du Code de procedure civile precise qu’il appartient aux titulaires de l’autorite parentale d’informer l’enfant de son droit a etre entendu des au cours qu’une procedure le concernant est introduite. En fonctionnel, la convocation des parents a une audience concernant l’enfant sera etre accompagnee d’un avis rappelant nos dispositions du discours 388-1 du Code de procedure civile (article 338-1, alinea 2 du Code de procedure civile).

C’est aussi prevu que dans le cadre de la nouvelle procedure de divorce via consentement mutuel, cette information du mineur prenne la forme d’un formulaire rempli via l’enfant capable de discernement qui doit obligatoirement etre annexe a J’ai convention de divorce (articles 1144 et 1145 du Code de procedure civile). A ce propos, les epoux ne vont pas pouvoir consentir mutuellement a leur divorce par acte sous signature privee contresigne via avocats si le mineur, informe de son droit a etre entendu avec le juge, demande son audition avec le juge (article 229-2 du Code civil).

Le discernement de l’enfant, condition utile pour le audition

Seul le mineur capable de discernement a vocation a etre entendu avec le juge. Cette notion de discernement reste reprise tant par les textes internationaux que avec les documents internes.

Suivant le Defenseur des enfants (aujourd’hui le Defenseur des droits), la notion de discernement « recouvre J’ai capacite pour l’enfant de comprendre et cela se passe, d’apprehender ca que celui-ci vit, de pouvoir exprimer ses sentiments a votre propos » (Rapport annuel de 2008, p. 191).

Cependant, aucune definition legale de la notion de discernement n’est donnee.

Autrement dit, comme l’explique le Ministere d’la justice dans une reponse a une question parlementaire :

« la loi ne fixe nullement l’age du discernement et celui-ci fera l’objet d’une appreciation subjective d’la part du juge. Ce soir est donc invite a se fonder sur plusieurs points, a savoir, l’age, la maturite et le degre de comprehension du mineur ».

Il va i?tre important d’insister concernant le fait que les juges ne vont pas pouvoir gui?re se fonder uniquement via l’age de l’enfant mais doivent prendre en compte un ensemble d’elements. Notre Cour de cassation a deja pu juger que la seule reference a l’age de l’enfant est insuffisante Afin de justifier un refus d’audition : « en se bornant a se referer a l’age du mineur [9 ans], sans expliquer en quoi celui-ci n’etait jamais capable de discernement, ainsi, par un motif impropre a justifier le refus d’audition, la cour d’appel a prive une decision de base legale » (Civ. 1ere, 18 mars 2015, N°14-11.392).

Au aussi sens, la Cour de cassation a rappele que des juges doivent uniquement se baser via le manque de discernement (et non un “conflit parental”) et expliquer concretement les motifs qui justifient que l’enfant reste capable ou non de discernement : « Pour rejeter J’ai demande d’audition du mineur, l’arret retient que l’audition fut refusee en raison du manque de discernement de l’enfant et afin de preserver ce dernier de bien conflit parental ; En se determinant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’etait gui?re capable de discernement, la cour d’appel a prive une decision de base legale » (Civ. 1ere, 14 avril 2021, N°18-26.707).

En fonctionnel, d’apres une etude realisee via le Ministere d’la justice portant sur des decisions rendues en https://datingmentor.org/fr/farmersonly-review/ 2012 relatives a la residence des enfants de parents separes, nos bambins sont auditionnes a partir de 9 ans. Avant 7 annees, aucun enfant n’a ete? entendu. Aussi Afin de la seule categorie des 9 ans et plus, le taux d’audition s’etablit a 28%.

Dans le but de pallier a ces difficultes d’interpretation du discernement, le Defenseur des Droits propose de reconnaitre une presomption de discernement a bien enfant qui demande a etre entendu par le juge dans une procedure qui le concerne. Notre magistrat entendant l’enfant qui le exige pourrait alors apprecier son discernement et sa maturite.

Pour avoir plus de informations, n’hesitez gui?re a vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.

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